SOCIÉTÉS COTÉES - NORMES IFRS - Comptes comparatifs 2004 retraités IFRS - Remise en cause du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture (oui) - Approbation des comptes comparatifs retraités IFRS (non) - EJ 2003-202

Conformément à l’obligation mentionnée dans la norme IFRS 1, qui devrait s’appliquer aux sociétés entrant dans le champ d’application du règlement CE n° 1606/2002 portant adoption des normes comptables internationales, les comptes consolidés, présentés au titre de l’exercice 2005 par les sociétés concernées, devront être établis avec des comptes comparatifs 2004 retraités IFRS. Selon la norme précitée, l’incidence du changement de méthode comptable portera non seulement sur la situation nette au 1er janvier 2005, mais également sur celle au 1er janvier 2004 remettant en cause le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture et la qualification des comptes 2004 retraités IFRS de comptes pro forma. Enfin, l’analyse du dispositif juridique français, lié notamment aux changements de méthodes, ne prévoit pas que l’incidence de tels événements, quelle qu’en soit l’ampleur, fasse l’objet d’une nouvelle présentation des comptes pour approbation par l’assemblée générale.

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BU133 (p. 181) - Bulletin au format papier

Publié le lundi 1 mars 2004

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