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Déclaration de performance extra-financière (DPEF) – Obligation pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant d’établir une DPEF (non) – Obligation pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés, les présentent à l’organe délibérant et les publient d’établir une DPEF (oui, dès lors qu’elles dépassent les seuils pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent pas dans un cas d’exemption d’une telle publication précisé à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce) - EJ 2018-48
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) – Obligation pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant d’établir une DPEF (non) – Obligation pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés, les présentent à l’organe délibérant et les publient d’établir une DPEF (oui, dès lors qu’elles dépassent les seuils pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent pas dans un cas d’exemption d’une telle publication précisé à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce) - EJ 2018-48
bu-n-193-mars-2019 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 15 janvier 2020
Publié le vendredi 22 février 2019
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