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Déclaration de performance extra-financière (DPEF) - Réseaux d’établissements de crédit dotés d’un organe central - Organe central établissant et publiant une DPEF sur le périmètre consolidé incluant des entités actionnaires de l’organe central mais non filiales ou contrôlées par ce dernier - Exonération de ces entités actionnaires de l’obligation d’établir une DPEF à leur niveau lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de la DPEF (non) - EJ 2018-80 A
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) - Réseaux d’établissements de crédit dotés d’un organe central - Organe central établissant et publiant une DPEF sur le périmètre consolidé incluant des entités actionnaires de l’organe central mais non filiales ou contrôlées par ce dernier - Exonération de ces entités actionnaires de l’obligation d’établir une DPEF à leur niveau lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de la DPEF (non) - EJ 2018-80 A
bu-n-193-mars-2019 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 15 janvier 2020
Publié le vendredi 22 février 2019
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