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Déclaration de performance extra-financière (DPEF) - Comptes combinés - Entreprises d’assurance et de réassurance - Sociétés mutuelles d’assurance - Institutions de prévoyance (et leurs unions) - Mutuelles (et leurs unions) - Dispense d’établissement et de publication d’une DPEF individuelle pour les entités incluses dans des comptes combinés établis en application d’une obligation (oui, pour les sociétés contrôlées) - Dispense d’établissement et de publication d’une DPEF individuelle pour les entités incluses dans des comptes combinés établis à titre volontaire (non) - EJ 2018-80 B
bu-n-193-mars-2019 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 15 janvier 2020
Publié le vendredi 22 février 2019
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