COMPTES ANNUELS - Syndicats - Seuil de nomination du CAC - Loyers perçus - Prise en compte dans la notion de produits de toutes natures ? (Oui) - EJ 2025-46 & EC 2026-05
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables se sont prononcées sur la prise en compte des revenus locatifs dans la détermination du seuil de nomination d’un commissaire aux comptes applicable à une organisation syndicale. Elles ont confirmé que ces revenus constituent des produits de toute nature à intégrer dans l’appréciation de ce seuil.