COMPTES ANNUELS - Mutuelles - Mutuelle de Livre II du code de la mutualité - Provision pour risques en cours (PREC) - Traitement comptable - EC 2026-13
La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation d'une provision pour risques en cours (PREC) au titre de contrats collectifs de frais de santé à tacite reconduction dans les comptes annuels d'une mutuelle relevant du Livre II du code de la mutualité. Elle a confirmé que les cotisations afférentes à des garanties prenant effet après la date de clôture ne sont pas à prendre en compte dans l'évaluation de la PREC à cette date.