Communiqué concernant l’ordonnance n°2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

L’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants ont été publiés au Journal Officiel le 24 juillet 2015. Leur objectif est de : • mettre en conformité les dispositions législatives et réglementaires du code de commerce avec la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, ; • procéder à l’abrogation de diverses dispositions qui relèvent de règlement de l’Autorité des normes comptables ; • procéder à certaines mesures de simplification comptable. Le communiqué présente les principales dispositions comptables modifiant le code de commerce (parties législative et réglementaire), qui sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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Communiqué concernant l’ordonnance n°2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l’ordonnance n°2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Publié le jeudi 30 juillet 2015

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