COMITES D'ENTREPRISE - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Activités ou opérations bénéficiant à tous (cantine, voyages, aides …) – Mention dans le rapport spécial ? - Actes unilatéraux (non) – Démarche personnelle d’un membre du comité (oui) - EJ 2016-24

Les activités ou opérations des comités d’entreprise, du type cantine, tickets de cinéma, voyages, ou aide financière bénéficiant à tous les salariés, y compris aux membres élus de ces comités, sont des actes unilatéraux ne relevant pas de la catégorie des conventions visées à l’article L. 2325-51 du code du travail. Il va autrement pour les aides ou les avantages octroyés par les comités à l’un de leurs membres suite à une démarche personnelle de ces derniers.

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COMITES D'ENTREPRISE - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Activités ou opérations bénéficiant à tous (cantine, voyages, aides …) – Mention dans le rapport spécial ? - Actes unilatéraux (non) – Démarche personnelle d’un membre du comité (oui) - EJ 2016-24

COMITES D'ENTREPRISE - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Activités ou opérations bénéficiant à tous (cantine, voyages, aides …) – Mention dans le rapport spécial ? - Actes unilatéraux (non) – Démarche personnelle d’un membre du comité (oui) - EJ 2016-24

Publié le vendredi 31 mars 2017

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