Engagement de confidentialité - Signature ou non par le commissaire aux comptes - CNP 2018-06

Le commissaire aux comptes étant astreint au secret professionnel en application de l’article L. 822-15 du code de commerce, aucun engagement de confidentialité ne peut donner à l'entité une plus grande sécurité juridique. Le commissaire aux comptes ne devrait pas signer un tel engagement.

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Engagement de confidentialité - Signature ou non par le commissaire aux comptes - CNP 2018-06

Engagement de confidentialité - Signature ou non par le commissaire aux comptes - CNP 2018-06

bu-n-193-mars-2019 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 15 janvier 2020

Publié le vendredi 29 mars 2019

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