Indépendance – Incompatibilité – Facturation électronique – Accès à la plateforme utilisée par le CAC – Mise à disposition par le commissaire aux comptes d’un accès à la plateforme agréée qu’il utilise au profit d’entités dont il certifie les comptes (non) - Mise à disposition par le commissaire aux comptes d’un accès à la plateforme agréée qu’il utilise au profit d’entités contrôlées par l’entité dont il certifie les comptes (non) – CEP 2025-06
La mise à disposition par le commissaire aux comptes d’un accès à la plateforme agréée qu’il utilise au profit d’entités dont il certifie les comptes pour leur permettre de répondre à leurs obligations en matière de facturation électronique le place en situation d’incompatibilité. Il ne peut en conséquence procéder à une telle mise à disposition, quand bien même celle-ci serait refacturée avec ou sans marge ou avec un accès ne donnant pas lieu à facturation.
Cette mise à disposition ne peut pas non plus être réalisée au profit d’entités contrôlées par l’entité dont le commissaire aux comptes certifie les comptes ou au profit d’entités sœurs de celle dont il certifie les comptes car cela pourrait porter atteinte à son impartialité, son indépendance et son apparence d’indépendance au regard de la mission de certification des comptes qu’il exerce pour l’entité contrôlante ou pour l’entité sœur.