INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux apports, commissaire à la fusion, ou commissaire à la transformation nommé commissaire aux comptes - Mission d'expertise comptable dans la société absorbée et mission de commissaire aux comptes dans la société absorbante - Mission d'audit dans une filiale - Application du délai de viduité prévu à l'article 29 III du Code de déontologie aux nominations antérieures au 18 novembre 2005 ? (non) - Co-commissaire en contravention avec les dispositions du Code de déontologie - CEP 2006-72

La Commission d'éthique professionnelle a apporté les précisions suivantes : - Un commissaire aux apports ou à la fusion peut être nommé commissaire aux comptes de la société bénéficiaire des apports ou de la société absorbante compte tenu de la rédaction de l'article L. 823-1 dernier alinéa du Code de commerce. Le délai de viduité de l'article 29 III du Code de déontologie ne s'applique pas. Un commissaire à la transformation peut être également nommé commissaire aux comptes de la société transformée. - En cas d'absorption, la mission d'expertise comptable effectuée dans la société absorbée préalablement à son absorption ne crée pas forcément une situation qui interdit à l'expert-comptable d'être nommé commissaire aux comptes de la société absorbante. La situation devra être analysée au regard de l'article 29 III du Code de déontologie relatif aux liens professionnels antérieurs. - Une mission d'audit peut être acceptée par le commissaire aux comptes dans une filiale de la société dans laquelle il exerce sa mission à condition que cet audit entre dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes. - Le délai de viduité prévu à l'article 29 III du Code de déontologie ne s'applique pas aux nominations de commissaire aux comptes antérieures au 18 novembre 2005 (date d'entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie).

Sidoni

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INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux apports, commissaire à la fusion, ou commissaire à la transformation nommé commissaire aux comptes - Mission d'expertise comptable dans la société absorbée et mission de commissaire aux comptes dans la société absorbante - Mission d'audit dans une filiale - Application du délai de viduité prévu à l'article 29 III du Code de déontologie aux nominations antérieures au 18 novembre 2005 ? (non) - Co-commissaire en contravention avec les dispositions du Code de déontologie - CEP 2006-72

INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux apports, commissaire à la fusion, ou commissaire à la transformation nommé commissaire aux comptes - Mission d'expertise comptable dans la société absorbée et mission de commissaire aux comptes dans la société absorbante - Mission d'audit dans une filiale - Application du délai de viduité prévu à l'article 29 III du Code de déontologie aux nominations antérieures au 18 novembre 2005 ? (non) - Co-commissaire en contravention avec les dispositions du Code de déontologie - CEP 2006-72

BU145 (p. 184) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 mars 2007

Publié le jeudi 1 mars 2007

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