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COMMISSAIRE AUX APPORTS - Commissaire aux comptes d'une société dont les titres font l'objet d'un apport - Mission de commissariat aux apports - Rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes (article 32 du Code de déontologie) - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-50
BU143 (p. 532) - Bulletin au format papier
Publié le mercredi 22 novembre 2006
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