INCOMPATIBILITÉS – INDÉPENDANCE - Evaluation d’une société A lors d’une mission contractuelle – Acceptation de la mission de commissaire aux apports des titres de la société A (non) – Acceptation de la mission de commissaire aux comptes de la société absorbante (oui) - CEP 2003-30

Le professionnel ayant procédé à l’évaluation d’une société A lors d’une mission contractuelle ponctuelle et encaissé des honoraires à ce titre ne peut pas accepter la mission de commissaire aux apports dans l’opération de l’apport des titres de la société A à une société holding B, conformément à l’article L. 822-10-1° du Code de commerce. En revanche, il peut accepter la mission de commissaire aux comptes de la société B, à partir du moment où il n’y a pas concomitance des deux missions.

Sidoni

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INCOMPATIBILITÉS – INDÉPENDANCE - Evaluation d’une société A lors d’une mission contractuelle – Acceptation de la mission de commissaire aux apports des titres de la société A (non) – Acceptation de la mission de commissaire aux comptes de la société absorbante (oui) - CEP 2003-30

INCOMPATIBILITÉS – INDÉPENDANCE - Evaluation d’une société A lors d’une mission contractuelle – Acceptation de la mission de commissaire aux apports des titres de la société A (non) – Acceptation de la mission de commissaire aux comptes de la société absorbante (oui) - CEP 2003-30

BU132 (p. 680) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 décembre 2003

Publié le lundi 1 décembre 2003

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