NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL en dessous des seuils - Démission du titulaire et du suppléant - Nomination de successeurs pour la durée du mandat restant à courir - EJ 2003-01

Le contrôle du commissaire aux comptes doit être maintenu dans une SARL, alors même que cette société vient de cesser définitivement son activité, dans la mesure où conformément à l’article L. 225-229 du Code de commerce le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices et où les conditions prévues à l’article 12 du décret du 23 mars 1967 ne sont pas réunies, étant précisé qu’il n’est pas possible d’assimiler la démission du commissaire aux comptes à l’expiration légale de son mandat.

Sidoni

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NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL en dessous des seuils - Démission du titulaire et du suppléant - Nomination de successeurs pour la durée du mandat restant à courir - EJ 2003-01

NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL en dessous des seuils - Démission du titulaire et du suppléant - Nomination de successeurs pour la durée du mandat restant à courir - EJ 2003-01

BU129 (p. 170) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 mars 2003

Publié le samedi 1 mars 2003

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