ATTESTATIONS – ENTREPRISES DE PÊCHE – AIDES – HAUSSE DU PRIX DU CARBURANT – Attestations établies par un expert-comptable, un CAC ou une association de gestion sur le chiffre d’affaires provenant de l’activité de pêche et sur le volume de carburant achetés – Arrêté du 26 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient
L’arrêté prévoit, d’une part, que, pour certaines entreprises, l’éligibilité à l’aide doit être justifiée par une attestation établie par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité, attestant que le chiffre d’affaires provenant de la production de produits de la pêche représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total.
D’autre part, la demande d’aide doit notamment comporter une attestation établie par l’un de ces professionnels, précisant le nombre de litres de carburant achetés ainsi que les dates d’émission et d’acquittement des factures.