ATTESTATION - NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL - NEP 9030 - Production en justice de l'attestation - Signature en qualité d'expert de justice (non) - Signature en qualité de commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-115

Le commissaire aux comptes d'une entité peut utiliser, à condition de remplir certains critères, la NEP 9030 « Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes » pour attester des données financières de l'entité dont il est commissaire aux comptes en sachant que cette attestation pourra, par la suite, être produite en justice. La personne physique signataire des rapports en tant que représentant du cabinet titulaire du mandat et, en outre, dotée de la qualité d'expert de justice devra signer l'attestation s'il accepte, à la demande de l'entité, que son cabinet réalise cette mission en tant que commissaire aux comptes exclusivement et non en tant qu'expert de justice. De plus, lorsque le cabinet est titulaire, la personne physique signataire ne peut pas faire état de sa qualité d'expert de justice en sus de sa signature de commissaire aux comptes sur l'attestation car cela risquerait d'introduire une confusion. Il en est de même lorsque c'est une personne physique qui est titulaire. Cependant, elle pourrait dans ce cas mentionner sa qualité d'expert de justice sur son papier à en-tête. De plus, lorsque le cabinet est titulaire, la personne physique signataire ne peut pas faire état de sa qualité d'expert de justice en sus de sa signature de commissaire aux comptes sur l'attestation car cela risquerait d’introduire une confusion. Il en est de même lorsque c’est une personne physique qui est titulaire. Cependant, elle pourrait dans ce cas mentionner sa qualité d'expert de justice sur son papier à en-tête.

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ATTESTATION - NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL - NEP 9030 - Production en justice de l'attestation - Signature en qualité d'expert de justice (non) - Signature en qualité de commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-115

ATTESTATION - NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL - NEP 9030 - Production en justice de l'attestation - Signature en qualité d'expert de justice (non) - Signature en qualité de commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-115

BU155 (p. 599) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2009

Publié le mardi 1 septembre 2009

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