Avis Technique - Prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Obligations liées au développement durable » ou « Sustainability – Linked Bonds » ("SLB") aux critères retenus dans le contrat d’émission

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Avis Technique - Prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Obligations liées au développement durable » ou « Sustainability – Linked Bonds » ("SLB") aux critères retenus dans le contrat d’émission

Avis Technique - Prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Obligations liées au développement durable » ou « Sustainability – Linked Bonds » ("SLB") aux critères retenus dans le contrat d’émission

bu-n215-septembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 25 octobre 2024

Publié le vendredi 19 juillet 2024

diffusion publique

Avis Technique - Prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Obligations liées au développement durable » ou « Sustainability – Linked Bonds » ("SLB") aux critères retenus dans le contrat d’émission

Doctrine Outils liés

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E1-Exemple de lettre de mission Avis Technique - Prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Obligations liées au développement durable » ou « Sustainability – Linked Bonds » ("SLB") aux critères retenus dans le contrat d’émission

Publié le vendredi 19 juillet 2024

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Dans le cadre du Green Deal européen, la stratégie de l’Union Européenne vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. Pour soutenir sa stratégie et ses engagements, la Commission a défini différentes mesures dont les objectifs sont de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive ; gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales ; et favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières. Dans ce contexte, l’essor des Sustainability-Linked Bonds (ci-après les « SLB ») (ou « Obligations liées au Développement Durable ») au cours des dernières années est indéniable. Le présent avis technique – Prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Obligations liées eu développement durable » ou « Sustainability-linked bonds » aux critères retenus dans le contrat d’émission a pour objectifs de présenter :

les particularités des Sustainability-Linked Bonds ;

le champ d’application de l’avis technique ;

les principes généraux relatifs à l’intervention du commissaire aux comptes ;

les diligences liées à la vérification post émission prévue dans les contrats d’émission des SLB ;

les outils proposés dans le cadre de cette intervention.

Pièce jointe

AT SLB - Publication Juillet 2024.pdf

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