ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - ROTATION DES SIGNATAIRES (oui) - ARTICLE L. 822-14 du C. Com. - EJ 2014-78

Dès lors qu'une association reconnue d'utilité publique fait appel public à la générosité au sens de l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et qu’elle relève de l’article L. 612-1 du code de commerce en raison de son activité économique (dépassement de deux des trois seuils visés au premier alinéa ou nomination volontaire en application du dernier alinéa), les obligations de l’article L. 822-14 du même code relatives à la rotation des signataires sont applicables à son commissaire aux comptes.

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ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - ROTATION DES SIGNATAIRES (oui) - ARTICLE L. 822-14 du C. Com. - EJ 2014-78

ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - ROTATION DES SIGNATAIRES (oui) - ARTICLE L. 822-14 du C. Com. - EJ 2014-78

Publié le mardi 20 décembre 2016

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