Appel public à la générosité – Rotation des commissaires aux comptes personnes physiques et des signataires – Associations – Fondations – Fonds de dotation - EJ 2017-87
La Commission des études juridiques précise les entités dans lesquelles les commissaires aux comptes personnes physiques et les commissaires aux comptes signataires au nom des sociétés de commissaires aux comptes sont ou non concernés par l’obligation de rotation prévue par l’article L. 822-14 du code de commerce.