ACOMPTE SUR DIVIDENDES – Possibilité d’inclure le report à nouveau bénéficiaire dans le montant de l’acompte (oui) – EJ 2025-66
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, les sommes issues du report à nouveau peuvent être prises en compte pour déterminer le montant d’un acompte sur dividendes.