COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Délégation de signature du président à un membre élu du Conseil régional - EJ 2003-33

En vertu des dispositions de l'article 40 du décret du 12 août 1969, le président d'une Compagnie régionale en cas d'absence ou d'empêchement peut faire exercer ses fonctions par un des vice-présidents ou le doyen d'âge du Conseil régional. Cette délégation de signature ne peut être que temporaire et en aucun cas permanente.

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COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Délégation de signature du président à un membre élu du Conseil régional - EJ 2003-33

COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Délégation de signature du président à un membre élu du Conseil régional - EJ 2003-33

BU130 (p. 347) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 juin 2003

Publié le dimanche 1 juin 2003

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