RESPONSABILITE CIVILE – Certification erronée du CAC – Surévaluation des stocks – Cession de la société contrôlée – Transaction entre le cédant et le cessionnaire – Prix de la cession réduit à un euro – Cessionnaire rempli de ses droits – Irrecevabilité du cessionnaire à agir contre le CAC – Grenoble, Ch. com. 11 avril 2024 - RG 22/01567 – Note Ph. Merle
Le commissaire aux comptes peut se prévaloir de la transaction conclue entre le cédant et le cessionnaire de la société qu’il contrôle. Dès lors que le cessionnaire s'est estimé intégralement rempli de ses droits quant à la réparation de ses préjudices résultant de la surévaluation des stocks de la société cédée, il est irrecevable à agir contre le commissaire aux comptes.